Autorisations d'urbanisme : formulaires CERFA et dossiers

Les formulaires CERFA sont essentiels pour solliciter une autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie, adaptée à l'envergure et au type de projet que vous projetez. Il y a plusieurs catégories d'autorisations, notamment :

• Certificat d'urbanisme : Ce document fournit des éclaircissements sur la possibilité de construire sur un terrain et les normes d'urbanisme applicables.
• Déclaration préalable de travaux : Elle est requise pour des travaux mineurs tels que l'installation de clôtures, de cabanons, de fenêtres de toit, etc.
• Permis de construire : Indispensable pour des projets de construction neuve, d'agrandissement, de surélevation ou de modification de l'usage de bâtiments, dès lors que la surface concernée dépasse 20 m².
• Permis d'aménager : Nécessaire pour des initiatives d'aménagement telles que la création de lotissements, de campings, de parcs de loisirs, etc.
• Permis de démolir : Requis pour la démolition totale ou partielle d'édifices dans des zones sauvegardées.

Pour chaque autorisation, un formulaire CERFA spécifique doit être complété et inclus dans votre dossier avec les justificatifs demandés. Vous avez la possibilité de télécharger les formulaires sur le site du service public ou de les obtenir directement auprès de votre mairie. Votre dossier doit ensuite être déposé ou envoyé à la mairie de la localité du projet, soit électroniquement soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Un récépissé vous sera remis, mentionnant le numéro et la date de dépôt de votre demande, ainsi que le délai prévu pour le traitement de votre dossier. Les sections suivantes offriront davantage de détails sur chaque formulaire CERFA et sur la procédure de dépôt de dossier.

Nouveaux formulaires CERFA et mise à jour

Depuis le 1er janvier 2023, l'État a révisé les formulaires CERFA liés aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'objectif est de rendre ces démarches plus simples et harmonieuses pour les usagers, tout en facilitant la transition vers des procédures entièrement numériques. Nous allons détailler les changements notables et vous expliquer comment vous adapter aux mises à jour.

Premièrement, les versions revisées des formulaires CERFA sont accessibles en ligne sur le site du service public ou peuvent être obtenues auprès de votre mairie. Il est crucial d'utiliser ces versions actualisées puisque les services instructeurs n'accepteront plus les anciens formats. Un dossier soumis avec un formulaire obsolète sera automatiquement rejeté ou nécessitera une mise à jour avec le nouveau format.

Les formulaires rénovés incluent des sections modifiées ou supplémentaires qu'il est important de remplir méticuleusement. Voici quelques-unes des innovations les plus significatives :

• La suppression de la nécessité de la signature et du cachet de l'architecte, désormais remplacée par le numéro de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes, disponible via le site ordinal lors de la déclaration obligatoire pour les permis de construire et d'aménager.
• L'introduction de la mention du nombre de niveaux du bâtiment, tant au-dessus qu'en dessous du sol, facilitant le calcul de la hauteur de construction.
• La mention permettant la dérogation à certaines normes constructives en faveur de solutions innovantes, grâce au permis d'expérimenter.

Pour finir, n'oubliez pas que le formulaire CERFA doit être accompagné des documents justificatifs nécessaires, variés selon votre projet et la municipalité. La liste exhaustive des documents à fournir est consultable sur le site du service public ou directement auprès de votre mairie. Une fois votre dossier complété, vous devrez le soumettre à la mairie de la localité du projet, soit numériquement soit par envoi postal recommandé. Vous recevrez alors un récépissé mentionnant le numéro et la date de dépôt de votre demande, ainsi que le délai d'instruction du dossier.

Permis de construire : CERFA et délais

Pour lancer votre projet de construction, le premier pas consiste à remplir le formulaire CERFA adéquat et à le soumettre à la mairie du lieu de construction. Cette soumission peut se faire soit en ligne soit via courrier recommandé avec accusé de réception. Il est impératif d’y joindre les documents nécessaires, variant selon le projet et la commune. Pour connaître la liste exacte des justificatifs à fournir, consultez le site du service public ou rapprochez-vous de votre mairie.

La mairie a ensuite un délai pour examiner votre dossier : 15 jours pour une déclaration préalable et un mois pour le permis de construire. Durant cette période, elle peut demander des documents supplémentaires si besoin. Une fois votre dossier jugé complet, vous obtiendrez un récépissé mentionnant le numéro et la date de votre demande, ainsi que le délai d’instruction, qui varie selon le projet :

• 2 mois pour une maison individuelle ou un bâtiment équivalent
• 3 mois pour les autres constructions ou aménagements

Ces délais peuvent s'étendre en cas de dossier incomplet ou si des avis extérieurs sont nécessaires. La mairie vous informera par écrit de tout allongement du délai dans le mois suivant le dépôt du dossier. Sans retour de la mairie dans les temps, un permis implicite peut être accordé, avec certaines exceptions. Une attestation de cette décision implicite peut être demandée à la mairie.

La décision de la mairie, qu'elle soit positive, conditionnelle ou négative, doit être respectée. Le permis obtenu doit être affiché sur le site du projet. Vous avez trois ans pour débuter les travaux, faute de quoi vous risquez de perdre le permis. Une extension de ce délai d'un an, renouvelable une fois, est possible en soumettant un nouveau formulaire CERFA à la mairie au moins deux mois avant la fin du délai initial.

CERFA 13411*07 : la demande de modification

Le formulaire CERFA 13411*07 est essentiel pour ceux qui cherchent à apporter des changements mineurs à un projet de construction déjà autorisé par un permis de construire valide. Ce document officiel vous permet de demander à la mairie des modifications telles que l'aspect extérieur, l'emplacement, la destination, la surface et plus, sans pour autant modifier l'essence du projet ou augmenter la surface de plancher ou l'emprise au sol de plus de 20m². Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin de fournir des informations précises, telles que :

• Votre identité et vos coordonnées
• Le numéro et la date du permis de construire initial
• L'emplacement et la superficie de votre terrain
• La description des modifications envisagées
• Les documents justificatifs nécessaires (plans de situation, de masse, des façades, etc.)

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13411*07 depuis le site officiel du service public ou l'obtenir auprès de votre mairie. Une fois rempli, vous devrez l'ajouter à votre dossier de modification et fournir les pièces justificatives correspondantes. Votre dossier complet doit être soumis à la mairie de la localité de votre projet, soit électroniquement soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors un récépissé mentionnant le numéro et la date de dépôt de votre demande, et le délai de traitement. La mairie examinera votre dossier dans un délai de 2 mois. Elle vous informera de sa décision par écrit, qui peut être une approbation, une approbation avec conditions ou un refus. Il est impératif de respecter les conditions stipulées dans la décision et d'afficher le permis de construire modifié sur le lieu du projet. Les travaux doivent débuter dans les 3 ans, faute de quoi le permis expire. Il est possible de demander une prolongation d'un an, renouvelable une fois, en soumettant un nouveau formulaire CERFA à la mairie au moins 2 mois avant la fin du délai initial.

Cerfa déclaration de travaux

La déclaration de travaux, également reconnue comme la déclaration préalable de travaux cerfa, se présente comme une autorisation d'urbanisme destinée aux projets de moindre envergure ne requérant pas un permis de construire. Cet essentiel document administratif est indispensable pour notifier votre projet de travaux à la municipalité. Voici les types de projets concernés :

• La construction d'une annexe à votre domicile telle qu'un abri de jardin ou un garage, avec une surface totale allant de 5 m² à 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans les zones régies par un plan local d'urbanisme ou un document similaire).
• Les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment déjà existant, incluant la rénovation de façade ou le remplacement de fenêtres.
• La transformation de l'usage d'un espace (par exemple, convertir un garage en pièce habitable), sans altérer les éléments structuraux ou la façade.
• Les travaux entraînant une modification du volume du bâtiment, incluant la création ou la modification d'ouvertures extérieures.
• Les aménagements nécessitant un raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, gaz, etc.).
• L'installation d'éléments extérieurs comme des clôtures, des portails, des piscines hors-sol, des antennes ou des panneaux solaires.

Pour effectuer une déclaration de travaux via le formulaire Cerfa, plusieurs informations doivent être soigneusement fournies, notamment :

• Vos informations personnelles et coordonnées.
• La localisation et les dimensions de votre terrain.
• La nature et les détails spécifiques de votre projet (surface construite, hauteur, esthétique, etc.).
• Les règles d'urbanisme relatives à votre projet (plan local d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, etc.).
• Les documents à annexer à votre dossier (plans de situation, de masse, des façades, etc.).

Le formulaire Cerfa de déclaration de travaux est disponible en téléchargement sur le site du service public ou peut être demandé directement à votre mairie. Après avoir dûment rempli ce formulaire et rassemblé les pièces justificatives nécessaires, votre dossier doit être soumis à la mairie de la localité du projet, soit par voie numérique, soit par courrier recommandé avec avis de réception. Vous recevrez en retour un récépissé précisant le numéro et la date de dépôt de votre demande ainsi que le délai prévu pour l'instruction de votre dossier.

Cerfa N° 13406-03

Le Cerfa N° 13406-03, qui était auparavant utilisé pour la demande de permis de construire d'une maison individuelle et/ou de ses annexes (PCMI), a été officiellement remplacé le 1er janvier 2023 par le Cerfa N° 13406-13. Si votre dossier a été déposé avant cette date en utilisant le Cerfa N° 13406-03, soyez rassuré : votre demande reste valide et sera traitée selon les normes en vigueur à cette période. Cependant, pour toute modification sur votre projet, il est désormais nécessaire d'utiliser le formulaire Cerfa N° 13406-13.

Le Cerfa N° 13406-03 était essentiel pour ceux désirant construire, agrandir, ou surélever une maison individuelle et ses annexes, telles que garages, vérandas, ou piscines. Il fallait compléter avec attention différentes sections du formulaire, en précisant par exemple :

• Votre identité et vos coordonnées
• La localisation et la superficie de votre terrain
• La nature et les caractéristiques de votre projet (surface, hauteur, design, etc.)
• Les règles d'urbanisme spécifiques à votre projet (plan local d'urbanisme, servitudes, etc.)
• Les documents à fournir avec votre demande (plan de situation, plan de masse, vues des façades, etc.)

Le formulaire pouvait être téléchargé depuis le site du service public ou être obtenu auprès de votre mairie. Après avoir rempli le formulaire et rassemblé les documents nécessaires, vous deviez envoyer votre dossier à la mairie de la localisation du projet, soit par voie électronique, soit par courrier recommandé avec avis de réception. Un récépissé vous était ensuite délivré, mentionnant le numéro et la date de dépôt de votre demande ainsi que le délai prévu pour le traitement de votre dossier.

A partir du 1er janvier 2023, le Cerfa N° 13406-03 n'est plus utilisable. Pour toute demande de permis de construire, il est impératif de se servir du nouveau formulaire Cerfa N° 13406-13, lequel inclut des sections supplémentaires ou modifiées. Pour plus d'informations sur ce nouveau formulaire, veuillez consulter la section antérieure de ce texte.

Conclusion

Il est clair que le permis de construire Cerfa est crucial pour concrétiser votre projet, qu'il s'agisse de construction ou de rénovation. Selon votre projet, différents formulaires Cerfa sont disponibles. Il est important de les remplir minutieusement et de les inclure dans votre dossier de demande de permis de construire, aux côtés des documents justificatifs nécessaires. Votre dossier doit ensuite être soumis, soit en le déposant, soit en l'envoyant à la mairie de la localité où se trouve le projet. Il faudra patienter pour l'avis des services instructeurs, tout en veillant à respecter les délais et exigences de leur décision, et à afficher le permis de construire sur le lieu concerné.

Les procédures peuvent paraître complexes et décourageantes, mais rassurez-vous, une solution existe pour vous faciliter la tâche. Avec permivoda.com, nous vous assistons jusqu'à l'obtention de votre permis de construire. En plus, nous vous faisons parvenir votre panneau par courrier, direct à domicile, prêt à être installé. Profitez de votre projet sans tracas. Contactez-nous sans tarder pour un service rapide, fiable et sur mesure.